CGV - PrimoSignes - Langue des signes bébé

Bébé Signe - Wallonie/Bxl

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Bébé Signe
Wallonie - Bruxelles


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1- DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PrimoSignes, ci-après dénommé aussi le Prestataire et son Client à l'occasion de la réalisation et de la vente de ses prestations.
Les présentes conditions générales de vente sont jointes au bulletin d’inscription et sont reproduites dans tout contrat conclu avec le Client.
Aucun fait de tolérance par PrimoSignes ne saurait constituer une renonciation de sa part sur une quelconque des dispositions des présentes conditions.
Lesdites conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par le Prestataire. Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la demande de prestation par le Client.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du bulletin d’inscription servant de contrat, par le Client.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Elles remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions devra être constatée par écrit.
Les intitulés des articles des présentes conditions ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

2- TYPES DE PRESTATIONS
Le Prestataire propose des prestations de services de formation en communication signée avec les bébés auprès des particuliers et des professionnels.

3- INSCRIPTIONS
3.1 Toute demande d’inscription à une formation ou à un atelier doit être adressée par téléphone ou par e-mail à PrimoSignes.
3.2 Les demandes d’inscription ne donnent lieu qu’à une réservation provisoire. Elles n’acquièrent un caractère définitif qu’à compter de la réception du bulletin d’inscription dûment complété ainsi que du paiement du montant total de la formation ou de l’atelier.
3.3 En signant le bulletin d’inscription, le participant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de formation et déclare y adhérer sans réserve.
3.4 Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles.

4- DÉROULEMENT DE LA FORMATION
4.1 Les dates, les horaires et la durée de la formation sont communiqués dans le bulletin d’inscription.
4.2 Les supports didactiques remis par PrimoSignes sont compris dans les frais de participation.

5- TARIFS ET FACTURATION
5.1 Les prix sont consultables sur le site internet www.PrimoSignes.be. Ils sont également mentionnés sur le bulletin d’inscription.
5.2 Les prix mentionnés sur le bulletin d’inscription couvrent les frais d’animation et la fourniture du matériel didactique.
Pour les formations professionnelles, les prix incluent également la soirée d’information aux parents.
5.3 Les prix communiqués trente (30) jours avant le déroulement de la formation sont fermes et non révisables.
5.4 Quand le Prestataire fournit ses prestations sous forme de fichiers électroniques, c’est sans frais supplémentaires de transmission de fichiers. Si d'autres modes d'expédition sont demandés par le Client, le Prestataire se réserve le droit de lui facturer des frais supplémentaires de copie sur d'autres supports numériques et coûts de livraison. Le Prestataire se réserve toutefois le droit d'imposer le choix de la plateforme Internet utilisée pour le transfert de fichiers plus volumineux.

6- CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Le paiement de la totalité du montant du bulletin d’inscription vaut inscription et doit être effectué au plus tard 14 jours calendaires avant la prestation de service.
6.2 Les inscriptions sont payables au numéro de compte bancaire repris sur le bulletin d’inscription ou encore la facture. A défaut d’indications contraires, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du Client et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à l’encontre du Prestataire l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.

7- DROIT DE RETRACTATION- article VI.47 du Code économique belge
Dans le cadre des commandes faites par un Client–consommateur final- en dehors du lieu d’exploitation ou du siège social du Prestataire, le Client a la faculté d'y renoncer, dans un délai de 14 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par "consommateur final“, est désignée toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d'entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée.

8- ANNULATION
8.1 PrimoSignes se réserve la possibilité de reporter la date de la formation ou de l’atelier dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant ou pour toute autre raison, notamment d’ordre logistique, sous réserve de respecter un préavis d’une semaine (7 jours calendaires). Chaque participant sera prévenu par téléphone ou messagerie électronique à condition que PrimoSignes soit en possession des coordonnées du participant. PrimoSignes proposera le report de l’inscription à une date ultérieure.
8.2 Toute demande d’annulation d’inscription par le participant doit être notifiée par écrit.
8.3 L’inscription annulée moins de 14 jours calendaires avant le début de la formation ou de l’atelier ne fera pas obstacle à la facturation intégrale de la prestation annulée.
8.4 Toute annulation du participant intervenant entre 28 jours et 14 jours calendaires avant le début de la formation ou de l’atelier donnera lieu à une facturation de 50% du prix de la prestation annulée.
8.5 Toutefois, pour éviter l’annulation, PrimoSignes proposera au participant initialement inscrit de se faire remplacer ou de reporter l’inscription initiale à une date ultérieure. Cette procédure de report ne peut intervenir qu’une seule fois dans un délai de 6 mois à compter de la date de début de l’atelier ou de la formation initiale

9- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 PrimoSignes conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés au matériel didactique et aux informations communiquées à l’occasion des ateliers et des formations.
9.2 Toute reproduction ou modification, pour quelque raison que ce soit et sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des informations communiquées sous toute forme à l’occasion des ateliers ou des formations, est interdite sans l’accord préalable exprès de PrimoSignes.

10- CONFIDENTIALITÉ
PrimoSignes s’engage à considérer les informations communiquées par le client comme confidentielles et s’engage à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit, sauf autorisation expresse du client.
Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :
-   appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute du Prestataire de services ;
-   ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession du Prestataire avant la transmission par le Client ;
-   ont été obtenues par le Prestataire par des moyens légitimes d’autres sources que le Client.

11- DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le droit belge est d’application pour tout litige qui surviendrait entre le Prestataire et le Client.

12- REGLEMENT DES LITIGES
12.1 Médiation
Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l'exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties en cause s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation.
Les parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.
La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s]. La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des parties.
Le siège de la médiation sera à Charleroi, sauf accord express des parties pour choisir un tout autre lieu.
La langue de la médiation sera uniquement le français.
A défaut d’accord de ce médiateur d’entamer la médiation demandée, les parties s’engagent à recherche un autre médiateur agréé sur la liste des médiateurs agréés du site de la commission fédérale de médiation (http://www.juridat.be/mediation/).
A défaut d’accord de parties sur le nom d’un médiateur, les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire. Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants. Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et deux réunions chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.

12.2 Juridiction compétente
Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les Tribunaux et le cas échéant par la Justice de Paix de Charleroi.

12.3 Frais, droits et honoraires
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.
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